Lorsque le délai du compromis de vente expire sans que l’acte définitif ne soit signé chez le notaire, les conséquences peuvent être multiples. Ce délai, généralement fixé entre deux et trois mois, permet aux parties de réaliser toutes les démarches …
Lorsque le délai du compromis de vente expire sans que l’acte définitif ne soit signé chez le notaire, les conséquences peuvent être multiples. Ce délai, généralement fixé entre deux et trois mois, permet aux parties de réaliser toutes les démarches …